Se marier - Se pacser

Pour se marier, les futurs époux doivent remplir plusieurs conditions :

• Être majeurs.
• Ne pas être déjà mariés, que ce soit en vertu de la loi française ou d’une loi étrangère.

À noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est toujours considérée comme mariée.

• Être engagés dans un PACS est permis, car le mariage entraîne automatiquement sa dissolution.

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche constitue un empêchement légal au mariage.

Enfin, chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. En cas d'absence de consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un époux ou du procureur de la République dans un délai maximal de 5 ans.

Le mariage peut être célébré dans une commune où l’un des époux dispose de liens durables, directs ou indirects (par un parent).

L’officier de l’état civil veille à ce qu’au moins l’un des futurs époux soit durablement lié à la commune.

Le mariage peut ainsi être célébré dans :

• La commune où l’un des futurs époux est domicilié depuis au moins 1 mois continu.
• La commune où l’un des futurs époux réside depuis au moins 1 mois continu avant la publication des bans.
• La commune de résidence ou domicile de l’un des parents des futurs époux (résidence principale ou secondaire).

Le dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Consulter les horaires de la mairie >

Chaque futur époux doit présenter les documents suivants :

• Pièce d'identité (original et photocopie).
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation, etc.).
• Informations sur les témoins : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et copie de leur pièce d’identité.
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou 6 mois pour un acte délivré par un service étranger, sans condition de délai si le pays ne prévoit pas de mise à jour d’actes).
• Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

• Si le futur époux est étranger, des documents spécifiques peuvent être exigés (se renseigner auprès de la mairie ou du consulat).
• Si un contrat de mariage est prévu, fournir le certificat établi par le notaire.
• Si les époux ont déjà des enfants communs, le livret de famille sera actualisé avec l’acte de mariage.
• Dans certaines situations familiales (veuvage, divorce).

La date de la cérémonie est fixée en accord avec la mairie, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et conforme.

Les futurs partenaires doivent répondre aux conditions suivantes pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) :

• Être majeurs. Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir atteint l’âge de majorité défini par la législation de son pays.
• Ne pas être mariés ni déjà pacsés, et ne pas avoir de lien de parenté direct.

La déclaration conjointe pour l'enregistrement du Pacs doit être effectuée en personne et conjointement par les partenaires au service de l'état civil de la mairie. Consulter les horaires de la mairie >

Les futurs partenaires doivent se munir des documents originaux ainsi que de leur pièce d’identité en cours de validité.

Un pré-dépôt de dossier peut être réalisé en ligne pour simplifier la démarche.

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention qui formalise leur engagement. Celle-ci peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire.

La convention doit être rédigée en français, signée par les deux partenaires, et, dans le cas d’une personne sous tutelle, avec l'assistance de son tuteur.

Elle peut être simple et indiquer uniquement le désir de s’engager dans un Pacs, ou plus détaillée en précisant les conditions de contribution de chacun à la vie commune (comme un régime d’indivision).

La convention doit contenir au minimum la mention suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type en remplissant le formulaire Cerfa n°15726*02.

Chaque partenaire doit fournir les pièces suivantes :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02 complété).
• Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725).
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie).

Pour les partenaires étrangers, des documents spécifiques sont requis :

• Certificat de coutume établi par les autorités ou représentation diplomatique du pays d’origine, confirmant que le partenaire est majeur, célibataire, et juridiquement capable.
• Pour les personnes nées à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, à demander au Service central d’état civil - répertoire civil avec le formulaire Cerfa n°12819*05.
• Pour les résidents en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil, prouvant l’absence de tutelle ou curatelle, à demander auprès du Service central d’état civil - répertoire civil.

• En cas de divorce : fournir le livret de famille des précédentes unions avec mention du divorce (original + photocopie).
• En cas de veuvage : fournir le livret de famille de l'union précédente avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l’époux avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l’époux (original + photocopie).

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.